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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL23	Régime juridique des actions de groupe	Avant l'Article PREMIER	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL24	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL16	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL17	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 7	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL8	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 11	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL10	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL11	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL12	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL3	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 57	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL9	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL2	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 60	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL6	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 72	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL4	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 68	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL19	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 57	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL5	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 72	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL39	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL40	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL47	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL48	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL49	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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