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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL14 Régime juridique des actions de groupe

Article 4, alinéa 11

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL15 Régime juridique des actions de groupe

Article 4, alinéa 11

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL13 Régime juridique des actions de groupe

Article 4, alinéa 11

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL38 Régime juridique des actions de groupe

Article 5

Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 11 février 2023
CL1 Régime juridique des actions de groupe

Article 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 9 février 2023
CL22 Régime juridique des actions de groupe

Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
4 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
54 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. Frédéric Valletoux

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
100 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
103 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°98

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
98 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
104 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°99

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
99 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
38 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
107 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect)

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
109 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°81 (Rect)

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
81 (Rect) Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
108 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect)

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
106 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect)

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
80 (Rect) Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse