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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 5
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 27 février 2023
43 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 5
Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

 Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
37 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 5
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Non soutenu 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
116 Régime juridique des actions de groupe

Article 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 8 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse