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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL24 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER

Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 11 février 2023
CL23 Régime juridique des actions de groupe

Avant l'Article PREMIER

Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 11 février 2023
67 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER TERDECIES, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse