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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
116	Régime juridique des actions de groupe	Article 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	8 mars 2023
44	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Alexandre Sabatou	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
19	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	27 février 2023
43	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Alexandre Sabatou	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
37	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 5	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Discuté	Non soutenu	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
CL1	Régime juridique des actions de groupe	Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	9 février 2023
CL38	Régime juridique des actions de groupe	Article 5	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL22	Régime juridique des actions de groupe	Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL14	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 11	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL15	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 11	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL13	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 11	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL7	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 9	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL37	Régime juridique des actions de groupe	Article 4	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
36	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
79	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
78	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Renaissance M. Rémy Rebeyrotte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
35	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
41	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Discuté	Non soutenu	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
CL36	Régime juridique des actions de groupe	Article 3	Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	11 février 2023
CL46	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL36 Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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