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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL48 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL47 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL39 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL40 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL26 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER

Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 11 février 2023
CL44 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
100 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
103 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°98

Article PREMIER BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
21 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 2 mars 2023
59 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 5

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
76 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
54 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER

Horizons et apparentés

M. Frédéric Valletoux

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
60 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER TER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
102 (Rect) Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER TER

Gouvernement

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
101 (Rect) Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER TER

Gouvernement

Discuté Tombé 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
86 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER QUATER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
31 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
108 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect)

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 7 mars 2023
27 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
82 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER BIS

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse