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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL46 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL36

Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL47 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL48 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL49 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse