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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
3 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 NONIES, alinéa 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 17 février 2023
2 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 8

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 17 février 2023
1 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 17 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse