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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
63 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER SEXIES, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
68 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 TERDECIES, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
9 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
48 (Rect) Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
13 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
12 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
71 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
49 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
91 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
25 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER QUATER, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 2 mars 2023
51 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER QUATER, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
113 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°31

Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 8 mars 2023
65 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER DUODECIES, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
96 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 TERDECIES, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
37 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Non soutenu 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
40 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 TERDECIES, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Non soutenu 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
41 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Non soutenu 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
CL45 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL42 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL49 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse