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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 72
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
CL8 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 11
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 10 février 2023
101 (Rect) Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER TER

Gouvernement

 Discuté Tombé 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
6 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 8
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

 Discuté Tombé 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse