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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
101 (Rect) Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER TER

Gouvernement

Discuté Tombé 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
6 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

Discuté Tombé 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
CL41 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL32

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Retiré 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
86 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER QUATER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
82 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER BIS

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
3 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 NONIES, alinéa 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 17 février 2023
92 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
38 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
1 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 17 février 2023
16 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 11

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 27 février 2023
83 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER TER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
97 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 QUINDECIES

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
4 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
84 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER TER, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
95 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article 2 DUODECIES

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
14 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 21 février 2023
32 Régime juridique des actions de groupe

Article PREMIER DUODECIES, alinéa 1

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 3 mars 2023
88 Régime juridique des actions de groupe

Article 2 UNDECIES, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Retiré 8 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°862 4 mars 2023
CL45 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL42 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse