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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL49	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL48	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL47	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL39	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL40	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL25 Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
CL44	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°CL30 Après l'Article 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	14 février 2023
100	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
103	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°98 Article PREMIER BIS, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
59	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 5	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
54	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Frédéric Valletoux	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
60	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER TER, alinéa 1	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
108	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
27	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
45	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 2 NONIES	Rassemblement National M. Alexandre Sabatou	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
19	Régime juridique des actions de groupe	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	27 février 2023
99	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	4 mars 2023
106	Régime juridique des actions de groupe	Sous-amendement de l'amendement n°80 (Rect) Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	7 mars 2023
26	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	3 mars 2023
22	Régime juridique des actions de groupe	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	2 mars 2023
15	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	8 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°862	21 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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