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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL9	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-François Coulomme	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL2	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 60	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL11	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL16	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL3	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 57	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL10	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL14	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 11	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL1	Régime juridique des actions de groupe	Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	9 février 2023
CL15	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 11	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL13	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 11	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL21	Régime juridique des actions de groupe	Article 2, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL7	Régime juridique des actions de groupe	Article 4, alinéa 9	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL22	Régime juridique des actions de groupe	Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL17	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 7	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL6	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 72	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL4	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 68	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL19	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 57	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL12	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL5	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 72	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
CL8	Régime juridique des actions de groupe	Article PREMIER, alinéa 11	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°639	10 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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