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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL39 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL40 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL25

Après l'Article PREMIER
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
CL26 Régime juridique des actions de groupe

Après l'Article PREMIER

Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

Discuté Adopté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 11 février 2023
CL44 Régime juridique des actions de groupe
Sous-amendement de l'amendement n°CL30

Après l'Article 2
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°639 14 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse