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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL223

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL386

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL159

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL12

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Isabelle Périgault

Irrecevable Irrecevable 27 février 2023
CL35

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 28 février 2023
CL408

Après l'Article 18

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL262

Après l'Article 18

Mme Élisa Martin, rapporteure

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL313

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL410

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL228

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL208

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL185

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL160

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL411

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL309

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL308

Après l'Article 18

Mme Élisa Martin, rapporteure

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL384

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
CL259

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL260

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Paul Vannier

Irrecevable Irrecevable 3 mars 2023
CL381

Après l'Article 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable 4 mars 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse