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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
71 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Retiré 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
46 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. David Amiel

Discuté Non soutenu 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
34 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
48 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
50 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
58 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
23 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Antoine Armand

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
27 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Antoine Armand

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
44 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. David Amiel

Discuté Retiré 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
49 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
59 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
74 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 27 février 2024
75 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 27 février 2024
76 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 28 février 2024
78 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°35

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 29 février 2024
79 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°75

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Rejeté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 29 février 2024
77 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°75

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Rejeté 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 29 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse