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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF15	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3	Rassemblement National M. Alexandre Sabatou	Discuté	Tombé	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	28 janvier 2023
CF16	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 6	Rassemblement National M. Alexandre Sabatou	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	28 janvier 2023
CF21	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2	Renaissance M. Emmanuel Lacresse	Discuté	Rejeté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	28 janvier 2023
CF24	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Après l'Article 3	M. Philippe Brun, rapporteur	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	30 janvier 2023
CF25	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	TITRE	M. Philippe Brun, rapporteur	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	30 janvier 2023
CF26	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3	M. Philippe Brun, rapporteur	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	30 janvier 2023
CF27	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF16 Article 2, alinéa 6	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF30	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Clémence Guetté	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF31	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Sébastien Rome	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF33	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Sébastien Rome	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF36	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF32	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Clémence Guetté	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF37	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF29	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Sébastien Rome	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF35	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF34	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF28	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Après l'Article 3	M. Philippe Brun, rapporteur	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF45	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF47	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF25 TITRE	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF43	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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