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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
22 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Rejeté 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 28 avril 2023
66 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
CF12 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF1 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF13 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
9 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1090 19 avril 2023
2 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1090 19 avril 2023
CF27 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 10 février 2024
CF28 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Rejeté 14 février 2024 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°2115 10 février 2024
CF3 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 3

M. Philippe Brun, rapporteur

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
54 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
53 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
32 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 28 avril 2023
65 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
CF13 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
27 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Discuté Retiré 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
CF9 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF27 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

M. Philippe Brun, rapporteur

Discuté Adopté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
46 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Rejeté 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 29 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse