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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF10 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF9 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF20 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 28 janvier 2023
CF1 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
46 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Non soutenu 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
20 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Non soutenu 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
CF26 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

M. Philippe Brun, rapporteur

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF14 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
11 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Rejeté 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
CF2 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF14 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF21 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 28 janvier 2023
47 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Non soutenu 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
21 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Non soutenu 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
CF18 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Rejeté 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
CF15 (Rect) Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Retiré 12 avril 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1076 11 avril 2023
12 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Retiré 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
24 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Rejeté 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 28 avril 2023
43 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Rejeté 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 29 avril 2023
1 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Non soutenu 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 13 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse