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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF13 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

 Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF15 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3
Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

 Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 28 janvier 2023
CF25 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

TITRE

M. Philippe Brun, rapporteur

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 30 janvier 2023
CF6 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Discuté Retiré 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF14 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF7 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

 Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF16 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6
Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

 Discuté Retiré 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 28 janvier 2023
CF11 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Maxime Laisney

 Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF12 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Maxime Laisney

 Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF40 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°CF28

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

 Discuté Retiré 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 1 février 2023
CF21 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2
Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

 Discuté Rejeté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 28 janvier 2023
CF26 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3

M. Philippe Brun, rapporteur

Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 30 janvier 2023
CF5 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

 Discuté Retiré 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 27 janvier 2023
CF38 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°CF28

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

 Discuté Adopté 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 1 février 2023
31 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Maxime Laisney

 Discuté Retiré 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
59 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°39

Article 3 BIS, alinéa 6
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Adopté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 9 février 2023
39 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

 Discuté Adopté 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
46 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER
Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

 Discuté Non soutenu 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
33 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Sébastien Rome

 Discuté Retiré 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
20 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER
Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

 Discuté Non soutenu 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse