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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
14 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
14 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
15 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 5

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
15 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
15 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Retiré 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
16 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Retiré 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
16 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
16 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
17 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
17 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Non soutenu 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
17 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 25 février 2024
18 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
18 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 5

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Non soutenu 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
18 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 25 février 2024
19 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
19 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Frédéric Cabrolier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
19 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 4

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 25 février 2024
20 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article PREMIER

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Non soutenu 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
20 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 3 TER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1090 28 avril 2023
20 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Retiré 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse