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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Mickaël Bouloux

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
1 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Non soutenu 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 13 avril 2023
1 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2201 19 février 2024
2 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
2 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1090 19 avril 2023
2 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Retiré 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
3 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 3 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
3 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1090 19 avril 2023
3 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
4 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
4 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Gabriel Amard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1090 19 avril 2023
4 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
5 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
5 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1090 19 avril 2023
5 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
6 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
6 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Adopté 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 19 avril 2023
6 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
7 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°808 6 février 2023
7 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1090 19 avril 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse