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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF47	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF25 TITRE	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF46	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF45	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF44	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF43	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF42	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Sébastien Rome	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF41	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Clémence Guetté	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF41	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 6	Renaissance M. David Amiel	Discuté	Rejeté	14 février 2024	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2115	10 février 2024
CF40	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Sébastien Rome	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF40	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 10	Renaissance M. David Amiel	Discuté	Rejeté	14 février 2024	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2115	10 février 2024
CF39	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Clémence Guetté	Discuté	Retiré	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF39	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 4	Renaissance M. David Amiel	Discuté	Rejeté	14 février 2024	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2115	10 février 2024
CF38	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF28 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Sébastien Rome	Discuté	Adopté	1 février 2023	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	1 février 2023
CF38	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 4	Renaissance M. David Amiel	Discuté	Rejeté	14 février 2024	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2115	10 février 2024
CF37	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF37	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 4	Renaissance M. David Amiel	Discuté	Rejeté	14 février 2024	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2115	10 février 2024
CF36	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF36	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 10	Horizons et apparentés M. Christophe Plassard	Discuté	Rejeté	14 février 2024	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2115	10 février 2024
CF35	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°CF24 Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°671	31 janvier 2023
CF35	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 4	Renaissance M. Mathieu Lefèvre	Discuté	Rejeté	14 février 2024	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°2115	10 février 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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