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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 TER

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 28 avril 2023
53 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 TER

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 29 avril 2023
78 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°35

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 29 février 2024
30 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
36 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
5 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
33 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
6 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
40 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Pascal Lecamp

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
3 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
39 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Pascal Lecamp

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
16 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
31 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
4 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
55 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Horizons et apparentés

M. Christophe Plassard

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
47 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. David Amiel

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
32 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse