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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°808	6 février 2023
53	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 3	Renaissance M. Emmanuel Lacresse	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°808	6 février 2023
44	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 6	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°808	6 février 2023
35	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Sébastien Rome	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°808	6 février 2023
1	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Mickaël Bouloux	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°808	6 février 2023
CF9	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1076	11 avril 2023
CF25	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Après l'Article 3 BIS	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1076	11 avril 2023
CF10	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Michel Sala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1076	11 avril 2023
CF8	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Michel Sala	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1076	11 avril 2023
CF11	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1076	11 avril 2023
CF7	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1076	11 avril 2023
20	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Après l'Article 3 TER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1090	28 avril 2023
61	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Sous-amendement de l'amendement n°42 Article 2, alinéa 2	Rassemblement National M. Alexandre Sabatou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1090	3 mai 2023
41	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Christian Girard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1090	29 avril 2023
19	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Après l'Article 3	Rassemblement National M. Frédéric Cabrolier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1090	27 avril 2023
9	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Michel Sala	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1090	19 avril 2023
5	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1090	19 avril 2023
55	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1090	29 avril 2023
2	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Alma Dufour	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1090	19 avril 2023
3	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 BIS, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Michel Sala	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1090	19 avril 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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