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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF15 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 1 février 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°671 28 janvier 2023
57 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°33

Article 2, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

Discuté Tombé 9 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°808 9 février 2023
16 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
14 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
15 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 27 avril 2023
32 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 3

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 28 avril 2023
37 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 29 avril 2023
63 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article 3 BIS, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 4 mai 2023
28 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 TER

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 28 avril 2023
53 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 3 TER

Renaissance

M. Emmanuel Lacresse

Discuté Tombé 4 mai 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1090 29 avril 2023
78 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Sous-amendement de l'amendement n°35

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Alexandre Sabatou

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 29 février 2024
30 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
36 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
5 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
33 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
6 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
40 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 10

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Pascal Lecamp

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
3 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
39 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Pascal Lecamp

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 26 février 2024
16 Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Article 2, alinéa 6

Renaissance

M. Mathieu Lefèvre

Discuté Tombé 29 février 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2201 24 février 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse