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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD52	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	TITRE	Les Républicains M. Nicolas Ray	Discuté	Rejeté	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
19	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	TITRE	Renaissance M. Anthony Brosse	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
25	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
40	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 5, alinéa 1	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
CD58	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Après l'Article 2	M. Denis Masséglia, rapporteur	Discuté	Adopté	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	23 janvier 2023
CD27	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Après l'Article 2	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Discuté	Adopté	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
AC3	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Mme Géraldine Bannier, rapporteure	Discuté	Adopté	24 janvier 2023	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°676	24 janvier 2023
CD68	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Retiré	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	24 janvier 2023
9	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
CD38	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
CD1	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	19 janvier 2023
CD41	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National Mme Annick Cousin	Discuté	Rejeté	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
CD45	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
17	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National Mme Annick Cousin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
5	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
CD34	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
CD48	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2	Rassemblement National Mme Annick Cousin	Discuté	Retiré	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
CD18	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	20 janvier 2023
31	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
CD50	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse