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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
19	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	TITRE	Renaissance M. Anthony Brosse	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
25	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
40	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 5, alinéa 1	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
9	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
5	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
17	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National Mme Annick Cousin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
31	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
7	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 16	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
39	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
38	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
18	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Anthony Brosse	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
49	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°18 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
50	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°18 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
48	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
47	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
46	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Denis Masséglia	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	31 janvier 2023
35	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 14	Écologiste - NUPES M. Nicolas Thierry	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
42	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Retiré	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
13	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
45	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Sous-amendement de l'amendement n°11 Article PREMIER, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	30 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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