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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
2	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
3	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
4	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
5	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
6	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
7	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 16	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
8	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
9	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
10	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
11	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Jean-Jacques Gaultier	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
12	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 12	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Guy Bricout	Discuté	Retiré	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
13	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
14	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
15	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
16	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Annick Cousin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
17	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National Mme Annick Cousin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
18	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance M. Anthony Brosse	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
19	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	TITRE	Renaissance M. Anthony Brosse	Discuté	Adopté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
21	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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