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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
8	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 13	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
1	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
28	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
10	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
5	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
26	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
4	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Renaissance Mme Véronique Riotton	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
32	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER	Écologiste - NUPES M. Nicolas Thierry	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
6	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	26 janvier 2023
38	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
27	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
39	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 14	Renaissance Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Rejeté	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
CD67	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 9	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Retiré	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	24 janvier 2023
CD48	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2	Rassemblement National Mme Annick Cousin	Discuté	Retiré	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
CD29	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 9	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
CD43	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Nicolas Ray	Discuté	Retiré	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
CD40	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 9	Rassemblement National M. Jorys Bovet	Discuté	Retiré	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	21 janvier 2023
CD68	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article 2, alinéa 1	Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation	Discuté	Retiré	25 janvier 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°676	24 janvier 2023
22	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Article PREMIER, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Discuté	Retiré	31 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°763	27 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse