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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD10	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Christelle Petex	Irrecevable	Irrecevable		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	2 mai 2023
CD12	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Adopté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	2 mai 2023
CL1	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 32, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1071	2 mai 2023
CD15	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	2 mai 2023
CD16	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Adopté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	2 mai 2023
CD9	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 7 TER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	2 mai 2023
CE15	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 12, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	2 mai 2023
CE13	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 9 BIS	Les Républicains Mme Christelle Petex	Discuté	Rejeté	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	2 mai 2023
CE14	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 10, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Tombé	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	2 mai 2023
CE16	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 13, alinéa 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Tombé	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	2 mai 2023
CE17	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 10	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	10 mai 2023	Commission des affaires économiques	n°1071	2 mai 2023
CD21	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Nicolas Ray	Discuté	Rejeté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	3 mai 2023
CD18	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 6, alinéa 2	Renaissance Mme Danielle Brulebois	Discuté	Adopté	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	3 mai 2023
CD20	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Après l'Article 31	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	9 mai 2023	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°1071	3 mai 2023
CE24	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Luc Bourgeaux	Irrecevable 40			Commission des affaires économiques	n°1071	3 mai 2023
CL13	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 32, alinéa 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1071	3 mai 2023
CL10	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 32, alinéa 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1071	3 mai 2023
CL8	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 32, alinéa 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1071	3 mai 2023
CE23	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 29, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°1071	3 mai 2023
CL2	Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Article 32	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	10 mai 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1071	3 mai 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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