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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°860 21 février 2023
73 Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Après l'Article 6
Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°860 27 février 2023
5 Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Article 5, alinéa 1
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°860 17 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse