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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE49 Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Gabriel Amard

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des affaires économiques n°738 13 février 2023
CE40 Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Article 4, alinéa 1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des affaires économiques n°738 11 février 2023
CE38 Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique

Article 2, alinéa 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des affaires économiques n°738 11 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse