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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC12 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°739 10 février 2023
AC18 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Rodrigo Arenas

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°739 10 février 2023
AC19 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 4, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Rodrigo Arenas

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°739 10 février 2023
AC1 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°739 9 février 2023
AC3 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

TITRE
Rassemblement National

M. Thibaut François

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°739 9 février 2023
AC2 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 4, alinéa 1
Rassemblement National

M. Philippe Ballard

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°739 9 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse