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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 2

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Tombé 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 20 février 2023
6 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article PREMIER BIS

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Retiré 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 20 février 2023
5 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article PREMIER BIS

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Retiré 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 20 février 2023
3 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°859 17 février 2023
2 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 4, alinéa 1

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°859 17 février 2023
1 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°859 17 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse