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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
107 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 3
Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

 Discuté Tombé 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 27 février 2023
21 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 3
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Discuté Tombé 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 23 février 2023
122 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Sous-amendement de l'amendement n°21

Article 2, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

 Discuté Tombé 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 2 mars 2023
41 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 4
Écologiste - NUPES

Mme Francesca Pasquini

 Discuté Tombé 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 27 février 2023
108 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 3
Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

 Discuté Tombé 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 27 février 2023
22 Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Nicolas Ray

 Discuté Tombé 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°859 23 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse