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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL36 Mieux lutter contre la récidive

Article 4, alinéa 1
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL62 Mieux lutter contre la récidive

Article 4, alinéa 1
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL65 Mieux lutter contre la récidive

Article 4, alinéa 1
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL35 Mieux lutter contre la récidive

Article 4, alinéa 1
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL64 Mieux lutter contre la récidive

Article 4, alinéa 1
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL55 Mieux lutter contre la récidive

Article 5, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL57 Mieux lutter contre la récidive

Article 5, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL59 Mieux lutter contre la récidive

Article 5, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL69 Mieux lutter contre la récidive

Article 5, alinéa 2
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL70 Mieux lutter contre la récidive

Article 5, alinéa 2
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL56 Mieux lutter contre la récidive

Article 5, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL77 Mieux lutter contre la récidive

Article 5, alinéa 3
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL60 Mieux lutter contre la récidive

Article 5, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL78 Mieux lutter contre la récidive

Article 5, alinéa 3
Rassemblement National

M. Philippe Schreck

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL47 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL74 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

M. Timothée Houssin

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL48 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL49 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 2
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL61 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Rejeté 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL50 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse