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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
151 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
4 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
139 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
31 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
94 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Christelle D'Intorni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 23 février 2023
97 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 23 février 2023
28 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
109 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 24 février 2023
63 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 20 février 2023
170 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Kévin Mauvieux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
145 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
138 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
13 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
144 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
183 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
29 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
35 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
192 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Joris Hébrard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
105 Mieux lutter contre la récidive

Article 3

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 24 février 2023
104 Mieux lutter contre la récidive

Article 2

Rassemblement National

M. Stéphane Rambaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 24 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse