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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	135	Mieux lutter contre la récidive	Article 5, alinéa 3	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	27 février 2023
	CL67	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL9	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL10	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL71	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	10 février 2023
	CL86	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Romain Baubry	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	11 février 2023
	171	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	27 février 2023
	8	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	17 février 2023
	167	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Renaissance M. Dominique Da Silva	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	27 février 2023
	56 (Rect)	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Romain Baubry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	20 février 2023
	168	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°740	27 février 2023
	207	Mieux lutter contre la récidive	Sous-amendement de l'amendement n°56 (Rect) Après l'Article 5	Rassemblement National Mme Stéphanie Galzy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°740	2 mars 2023
	203	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Kévin Mauvieux	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	27 février 2023
	54	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 5	Rassemblement National Mme Stéphanie Galzy	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	20 février 2023
	57	Mieux lutter contre la récidive	TITRE	Les Républicains M. Éric Pauget	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	20 février 2023
	134	Mieux lutter contre la récidive	TITRE	Rassemblement National M. Timothée Houssin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°740	27 février 2023
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse