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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 6 février 2023
CL74 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL50 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL73 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 10 février 2023
CL31 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Discuté Tombé 15 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°740 9 février 2023
150 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
78 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 21 février 2023
14 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
136 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
187 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
43 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
62 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 20 février 2023
15 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 17 février 2023
199 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
186 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
64 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 20 février 2023
132 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Ray

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
178 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
177 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
200 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse