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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
156 Mieux lutter contre la récidive

Article 3, alinéa 3

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
161 Mieux lutter contre la récidive

Article 2

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
168 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
159 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
169 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
143 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
190 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
151 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
139 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
170 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Kévin Mauvieux

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
145 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
138 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
144 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
183 Mieux lutter contre la récidive

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
192 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Joris Hébrard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
130 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
165 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
162 (Rect) Mieux lutter contre la récidive

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
181 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
182 Mieux lutter contre la récidive

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Discuté Rejeté 2 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°740 27 février 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse