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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL29	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL27	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL11	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL28	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL12	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL31	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL7	Mieux lutter contre la récidive	Article 3, alinéa 3	Rassemblement National M. Thibaut François	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL13	Mieux lutter contre la récidive	Article 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL17	Mieux lutter contre la récidive	Article 2, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL32	Mieux lutter contre la récidive	Article 3	Rassemblement National Mme Angélique Ranc	Discuté	Adopté	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	9 février 2023
	CL3	Mieux lutter contre la récidive	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	7 février 2023
	CL6	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	7 février 2023
	CL4	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	7 février 2023
	CL5	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	7 février 2023
	CL2	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	6 février 2023
	CL1	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Tombé	15 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°740	6 février 2023
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Fabrication de la liasse