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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL18	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Mathilde Desjonquères	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL7	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Gisèle Lelouis	Discuté	Rejeté	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	21 février 2023
19	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Perrine Goulet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
17	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
30	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
20	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Perrine Goulet	Discuté	Adopté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
CL4	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1229	2 octobre 2023
11	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 février 2024	Assemblée nationale (séance publique)	n°174	6 février 2024
CL12	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER, alinéa 1	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Rejeté	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL13	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER, alinéa 1	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Retiré	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL23	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER, alinéa 1	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Mathilde Desjonquères	Discuté	Retiré	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL14	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER, alinéa 1	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Retiré	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
23	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Perrine Goulet	Discuté	Retiré	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
CL5	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2	M. Bruno Studer, rapporteur	Discuté	Adopté	4 octobre 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1229	2 octobre 2023
2	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2	Rassemblement National Mme Sandrine Dogor-Such	Discuté	Rejeté	10 octobre 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1693	9 octobre 2023
CL19	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Mathilde Desjonquères	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL26	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Christine Loir	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL25	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Mathilde Desjonquères	Discuté	Retiré	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL6	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Discuté	Non soutenu	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	21 février 2023
18	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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