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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 3, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 23 février 2023
CL22 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 3, alinéa 2
Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

 Discuté Adopté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL25 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Retiré 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL21 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 4
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL27 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 4, alinéa 1

M. Bruno Studer, rapporteur

Discuté Adopté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 27 février 2023
CL5 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Rejeté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 16 février 2023
CL11 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 4, alinéa 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 23 février 2023
CL9 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 4
Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

 Discuté Rejeté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 23 février 2023
CL24 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Retiré 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL15 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Retiré 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL7 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article PREMIER
Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis

 Discuté Rejeté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 21 février 2023
CL13 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article PREMIER, alinéa 1
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Retiré 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL12 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article PREMIER, alinéa 1
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Rejeté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL6 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

M. Christophe Bentz

 Discuté Non soutenu 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 21 février 2023
CL23 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article PREMIER, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Retiré 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL14 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article PREMIER, alinéa 1
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Retiré 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
18 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

 Discuté Non soutenu 6 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°908 2 mars 2023
1 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 3, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 6 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°908 1 mars 2023
28 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Discuté Retiré 6 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°908 2 mars 2023
33 Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°26

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Retiré 6 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°908 6 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse