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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
18	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
17	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
29 (Rect)	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
27	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Non soutenu	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
CL21	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4	Écologiste - NUPES M. Jérémie Iordanoff	Discuté	Rejeté	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
CL5	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Discuté	Rejeté	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	16 février 2023
CL9	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 4	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	23 février 2023
CL7	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Gisèle Lelouis	Discuté	Rejeté	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	21 février 2023
CL12	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article PREMIER, alinéa 1	Renaissance M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Rejeté	28 février 2023	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°758	24 février 2023
1	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	1 mars 2023
15	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3, alinéa 2	Rassemblement National Mme Pascale Bordes	Discuté	Rejeté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
22	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Perrine Goulet	Discuté	Rejeté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
14	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
10	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Ségolène Amiot	Discuté	Rejeté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
13	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Discuté	Rejeté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
11	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Ségolène Amiot	Discuté	Rejeté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
9	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Ségolène Amiot	Discuté	Rejeté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
8	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Après l'Article 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Ségolène Amiot	Discuté	Rejeté	6 mars 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°908	2 mars 2023
2	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 2	Rassemblement National Mme Sandrine Dogor-Such	Discuté	Rejeté	10 octobre 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1693	9 octobre 2023
3	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Article 3	Rassemblement National Mme Sandrine Dogor-Such	Discuté	Rejeté	10 octobre 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°1693	9 octobre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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