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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 4, alinéa 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL18 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article PREMIER
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL19 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 2, alinéa 2
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL26 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Christine Loir

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL1 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 16 février 2023
CL2 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 16 février 2023
CL4 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 16 février 2023
CL16 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL8 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
Rassemblement National

Mme Christine Loir

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 22 février 2023
CL17 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
CL3 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 16 février 2023
5 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°908 2 mars 2023
7 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°908 2 mars 2023
4 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°908 2 mars 2023
19 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article PREMIER
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°908 2 mars 2023
35 Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°24

Article 4
Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°908 6 mars 2023
6 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°908 2 mars 2023
CL1 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 5, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1229 29 septembre 2023
CL2 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1229 29 septembre 2023
CL22 Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Article 3, alinéa 2
Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

 Discuté Adopté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°758 24 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse