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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

TITRE

Mme Aurore Bergé, rapporteure

Discuté Adopté 28 février 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°759 24 février 2023
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Fabrication de la liasse