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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF141

Article 13, alinéa 108

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF184

Après l'Article 13

Renaissance

M. Benoit Mournet

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF157

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF202

Après l'Article 13

Renaissance

Mme Stella Dupont

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF304

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF152

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF190

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF302

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF114

Article 9, alinéa 59

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Mickaël Bouloux

Irrecevable 40 24 janvier 2023
CF264

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF217

Article 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré 25 janvier 2023
CF105

Article 9, alinéa 24

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Christian Baptiste

Irrecevable 40 24 janvier 2023
CF169

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF167

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 25 janvier 2023
CF398

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Marc Tellier

Irrecevable Irrecevable 25 janvier 2023
CF275

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 25 janvier 2023
CF276

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Rachel Keke

Irrecevable Irrecevable 25 janvier 2023
CF277

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable 25 janvier 2023
CF125

Article 5, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

Irrecevable Irrecevable 25 janvier 2023
CF197

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 25 janvier 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse