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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°950 16 mars 2023
18 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Rachel Keke

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°950 16 mars 2023
9 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Rachel Keke

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°950 16 mars 2023
3 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°950 16 mars 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse