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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Après l'Article 3 BIS A
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
30 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
27 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Discuté Non soutenu 12 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
29 Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article PREMIER, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Delphine Lingemann

 Discuté Non soutenu 12 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1267 9 juin 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse